Conditions geÌneÌrales de vente et de livraison (CGV)
Version 17 novembre 2020
I. GeÌneÌraliteÌ, clienteÌle, langue
(1) Toutes les offres, les contrats de vente, les livraisons et les prestations de service sur la base des commandes de nos clients (ci-apreÌs les clients) eÌgalement sur notre boutique en ligne www.wunderlich.de (ci- apreÌs "la boutique en ligne) notre appli et sur notre catalogue sont soumis aux preÌsentes Conditions GeÌneÌrales de Vente.
(2) Notre offre de produits s'adresse aux consommateurs comme aux entrepreneurs, cependant pas aux utilisateurs finaux. Dans les preÌsentes Conditions GeÌneÌrales de Vente, (a) un consommateur est toute personne physique qui conclut le contrat aÌ des fins ne pouvant eÌtre attribueÌes ni aÌ son activiteÌ commerciale ni aÌ son ctiviteÌ professionnelle indeÌpendante (§ 13 du code civil allemand, BGB).et (b), un "entrepreneur" est une personne physique ou morale ou une socieÌteÌ de personnes juridiquement connue qui agit lors de la conclusion du contrat dans l'exercice de son activiteÌ commerciale ou professionnelle indeÌpendante (§ 14 alineÌa 1 BGB, code civil allemand).
(3) Les conditions geÌneÌrales du client ne s'appliquent pas meÌme si nous ne rejetons pas leur application au cas par cas.
(4) Les contrats avec le client sont conclus dans la langue du pays en fonction de la page de la boutique en ligne ou lÂŽapplication sur laquelle le client passe commande. Si la commande du client est passeÌe dans notre site germanophone, ou lÂŽapplication en allemande, seule la version allemande des preÌsentes Conditions GeÌneÌrales de Vente fait foi.
(5)Â Modifications techniques, revues d'articles, changement de prix et erreurs geÌneÌrales sous reÌserve.Â
II. Conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement.
(2) En passant commande, le client soumet une offre ferme d'achat du produit correspondant. Nous pouvons accepter l'offre jusqu'aÌ eÌcoulement du troisieÌme jour ouvreÌ suivant le jour de l'offre.
(3) Nous enverrons au client immeÌdiatement apreÌs l'arriveÌe de l'offre une confirmation de la reÌception de l'offre qui ne constitue pas une acceptation de l'offre. Cette offre est consideÌreÌe uniquement comme accepteÌe lorsque nous deÌclarons l'acceptation au client (par e-mail) ou si nous envoyons la marchandise. Le contrat de vente est conclu avec le client uniquement par nos acceptation.
(4) Chaque client qui est consommateur est autoriseÌ aÌ se reÌtracter de l'offre en respect de l'information speÌciale sur la reÌtractation et le retour qui lui est fournie dans le cadre de la commande sur notre site Internet et aÌ renvoyer les marchandises.
III. Prix et paiement
(1) Nos prix incluent la TVA au taux leÌgal en vigueur, cependant pas les frais d'expeÌdition. Les frais de douane et taxes similaires sont aÌ la charge du client.
(2) Sauf accord exprĂšs divergent, nous livrons en Allemagne exclusivement sur PayPal, Amazon Pay, carte de crĂ©dit, prĂ©paiement ou contre remboursement. En option, les marchandises peuvent Ă©galement ĂȘtre retirĂ©es contre paiement en espĂšces dans nos locaux commerciaux Ă Grafschaft-Ringen. Nous livrons dans le monde entier par PayPal, Amazon Pay ou carte de crĂ©dit.
(3) Si la livraison sur facture est convenue, nos factures sont eÌcheÌantes sous 7 jours ouvreÌs apreÌs l'envoi de la marchandise et l'arriveÌe des factures chez le client.
(4) Le client n'a aucun droit de compensation ou de reÌtention sauf si la contre-creÌance est incontesteÌe ou est constateÌe de manieÌre exeÌcutoire.
IV. Envoi des marchandises
(1)Â Les dates et deÌlais que nous indiquons pour l'expeÌdition des marchandises sont uniquement approximatifs et peuvent eÌtre ainsi deÌpasseÌs de jusqu'aÌ deux jours ouvreÌs. Cela ne vaut pas si une date d'expeÌdition fixe a eÌteÌ convenue.
(2) L'ensemble des deÌlais de livraison que nous indiquons lors de la commande ou des autres deÌlais convenus commencent,
(a) si la livraison contre paiement d'avance est convenue, le jour de l'arriveÌe du paiement total (TVA et frais d'envoi inclus) ou
(b) si le paiement aÌ la sur facture est convenu, le jour de la conclusion du contrat de vente.Â
(3) Pour le respect de la date d'expeÌdition, seul le jour de la remise de la marchandise par nos soins au transporteur fait foi.
(4) MeÌme si les marchandises sont enregistreÌes sur le formulaire de commande comme "en stock", nous sommes autoriseÌs aÌ la vente aÌ tout moment lorsque
a) sur le formulaire de commande, il est indiqueÌ que la marchandise est disponible uniquement de manieÌre limiteÌe ou
b) si la livraison est effectueÌe contre paiement d'avance et le paiement n'arrive pas sous cinq jours ouvreÌs apreÌs notre acceptation de l'offre chez nous. Dans ces cas, l'envoi est reÌaliseÌ dans le deÌlai convenu ou indiqueÌ par nos soins uniquement dans la limite des stocks disponibles.
(5) Si aucun deÌlai de livraison n'est indiqueÌ ou convenu ou si, en raison de la revente autoriseÌe selon le paragraphe 4, nous ne sommes plus tenus au respect du deÌlai de livraison convenu, une expeÌdition sous trois semaines aÌ compter de la date faisant foi selon le paragraphe 1 est consideÌreÌe comme convenue.
(6) Dans le cas ouÌ notre fournisseur ne nous livre pas aÌ temps la marchandise indiqueÌe sur le formulaire de commande comme "pas en stock" ou qui a eÌteÌ revendue en respect du paragraphe 4, le deÌlai de livraison faisant foi selon ce chiffre 4 est prolongeÌ jusqu'aÌ notre livraison par le fournisseur plus une peÌriode de trois jours ouvreÌs, au maximum cependant, une peÌriode de trois semaines, aÌ condition que nous ne soyons pas responsables du retard de livraison de notre fournisseur et que nous ayons recommandeÌ la marchandise immeÌdiatement.
(7) Si la marchandise pour l'une des raisons mentionneÌes dans le paragraphe 6 ne peut pas eÌtre livreÌe ou n'est pas disponible aÌ temps, nous en informerons le client dans les plus brefs deÌlais. Si la marchandise n'est pas disponible chez nos fournisseurs pendant une certaine peÌriode, nous sommes autoriseÌs aÌ nous retirer du contrat de vente. En cas de retrait du contrat, nous rembourserons au client les paiements qu'il nous a effectueÌs. Les droits leÌgaux du client pour cause de retard de livraison ne sont pas affecteÌs par cette disposition, le client pouvant uniquement exiger des dommages-inteÌreÌts en respect du chiffre IX. des preÌsentes Conditions GeÌneÌrales de Vente.
V. ExpeÌdition, assurance et transmission des risques
(1) Toutes les livraisons sont effectuĂ©es dĂ©part Grafschaft-Ringen (Incoterm 2010-DAP). Les frais de transport et dÂŽemballage ne sont pas compris. Sauf accord expreÌs divergent, nous deÌfinissons le type d'expeÌdition adapteÌ et le transporteur aÌ notre seule discreÌtion.
(2) Si le client est consommateur, le risque de disparition fortuite, de deÌgradation fortuite ou de perte fortuite de la marchandise livreÌe est ceÌdeÌ au client au moment ouÌ la marchandise est livreÌe au client ou le client est en retard avec l'acceptation de la marchandise. Dans les autres cas, le risque est transmis au client aÌ la livraison de la marchandise au transporteur.
(3) Nous assurons la marchandise contre les risques de transport traditionnels aÌ nos frais.
VI. ReÌserve de proprieÌteÌ
(1) Nous conservons la proprieÌteÌ sur la marchandise livreÌe jusqu'au paiement inteÌgreÌ du prix de vente (avec TVA et frais d'expeÌdition) pour la marchandise concerneÌe.
(2) Si le client est un consommateur, il n'est pas autoriseÌ sans notre accord eÌcrit preÌalable aÌ revendre les marchandises livreÌes par nos soins et faisant encore l'objet d'une reÌserve de proprieÌteÌ.
(3) Si le client est un entrepreneur, il est autoriseÌ aÌ revendre les produits livreÌs dans le cadre d'une gestion commerciale classique. Cependant, il n'est pas autoriseÌ aÌ les mettre en gage ni aÌ les ceÌder aÌ titre de suÌreteÌ. Le client ceÌde deÌs maintenant aÌ nous les creÌances issues de cette vente aÌ l'encontre de son vendeur. Le client est tenu de nous transmettre des renseignements sur ces creÌances et de nous fournir les documents neÌcessaires, notamment les copies des factures, si le client ne satisfait pas ses obligations de paiement, notamment si le client est en retard avec ses obligations de paiement. Cela vaut eÌgalement si les creÌances individuelles ou totales sont reprises dans une facture courante et que le solde est calculeÌ et accepteÌ. Nous nous engageons aÌ libeÌrer les garanties nous revenant sur demande du client si celles-ci deÌpassent la valeur des creÌances aÌ garantir de plus de 20 %.
VII. Garantie
(1) Si la marchandise livreÌe contient un deÌfaut mateÌriel, le client peut exiger tout d'abord de notre part l'eÌlimination du deÌfaut ou la livraison d'une marchandise exempte de deÌfauts. Cependant, si le client est un entrepreneur, nous pouvons choisir entre l'eÌlimination des deÌfauts ou la livraison de marchandises sans deÌfaut, cependant uniquement en preÌvenant le client par eÌcrit (eÌgalement par fax ou e-mail) sous trois jours ouvreÌs apreÌs l'arriveÌe du signalement du deÌfaut. Nous pouvons refuser le type d'exeÌcution ulteÌrieur choisi si si celui-ci entraiÌne uniquement des frais disproportionneÌs.Â
(2) Le domaine dâapplication des produits rĂ©fĂšre Ă lâĂ©tat de prĂ©paration de sĂ©rie original des vĂ©hicules. Cela exclut les Ă©quipements en option originaux des constructeurs de vĂ©hicules, ou les accessoires de prestataires tiers. Si les produits proposĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre combinĂ©s aux vĂ©hicules techniquement modifiĂ©s, aucun dĂ©faut d'ordre matĂ©riel du produit n'est alors en cause.
(3) Si l'exeÌcution ulteÌrieure eÌchoue en respect de VII (1) ou si elle n'est pas acceptable pour le client ou si nous refusons l'exeÌcution ulteÌrieure, le client est cependant autoriseÌ en respect du droit applicable, aÌ se retirer du contrat de vente, aÌ demander une reÌduction du prix d'achat ou aÌ exiger une indemnisation de ses deÌpenses vaines. Pour les revendications de dommages-inteÌreÌts du client, les dispositions particulieÌres en respect du IX des preÌsentes Conditions GeÌneÌrales de Vente s'appliquent eÌgalement.
(4) Le deÌlai de garantie est de deux ans aÌ compter de la livraison si le client est un consommateur, sinon il est de douze mois aÌ compter de la livraison.
(5) Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement aÌ l'eÌgard des entreprises : Le client doit examiner soigneusement les marchandises immeÌdiatement apreÌs l'envoi . La marchandise livreÌe est consideÌreÌe comme accepteÌe par le client si aucun deÌfaut ne nous est signaleÌ,
(a) en cas de deÌfauts visibles sous cinq jours ouvreÌs aÌ compter de la livraison ou (b) sous cinq jours apreÌs la deÌcouverte du deÌfaut dans les autres cas.
VIII. Droits de protection commerciaux et droits d'auteur
(1) Le client se voit accord le droit non exclusif d'utilisation du logiciel livreÌ avec la marchandise en lien avec l'utilisation de la marchandise.
(2) Le client n'est pas autoriseÌ aÌ reÌaliser des copies du logiciel, sauf aux fins de l'utilisation selon VIII (1) ou aÌ des fins de sauvegarde.
(3) Le client peut transmettre les droits qui lui sont accordeÌs sur le logiciel uniquement aÌ un tiers s'il transmet en meÌme temps la proprieÌteÌ sur le produit correspondant (notamment pour le peÌripheÌrique) aÌ ce tiers et si le client ne conserve pas de copie du logiciel.
(4) Nous ne sommes en aucun cas tenu de divulguer le code source du logiciel.
(5) Tous les droits de propriĂ©tĂ© industrielle sur les produits objets du contrat, y compris les droits d'auteur, les droits des marques, les droits d'entreprise ou autres signes distinctifs et savoir-faire, dans la mesure oĂč il y en a, nous appartiennent.
IX. ResponsabiliteÌ
(1) Notre responsabiliteÌ pour cause de retard de livraison est - aÌ l'exception du dol ou de la neÌgligence grave - limiteÌe aÌ un montant de 10 % du prix d'achat correspondant (ceci incluant la TVA).
(3) Nous deÌclinons toute responsabiliteÌ (pour quelque motif de droit que ce soit) pour les dommages non typiques dans le cadre d'une utilisation normale, autrement dit pour les dommages reÌsultant d'une sollicitation exageÌreÌe, notamment d'une utilisation on road et offroad pour le sport et les courses. Nous deÌclinons eÌgalement toute responsabiliteÌ pour les dommages reÌsultant de la perte de donneÌes lorsque la reÌcupeÌration n'est pas possible ou rendue difficile par une sauvegarde de donneÌes absente ou insuffisante. Les preÌsentes limitations de responsabiliteÌ ne s'appliquent pas en cas de dol ou de neÌgligence grave ou - uniquement pour les consommateurs - de neÌgligence grave.
(4) Les limitations selon IX ne s'appliquent pas aÌ notre responsabiliteÌ pour les caracteÌristiques de qualiteÌ garanties au sens du § 444 BGB, code civil allemand, pour cause d'atteinte aÌ la vile, au corps ou aÌ la santeÌ ou en vertu de la loi sur la responsabiliteÌ du fait des produits.
X. Déclaration de confidentialité
(1) Coordonnées du responsable
Le responsable de la gestion des données au sens du RÚglement général sur la protection des données (RGPD) est la société Wunderlich GmbH, Joseph-von-Fraunhofer-Str. 6-8, 53501 Grafschaft-Ringen, Allemagne, téléphone: +49 2641 3082-0, télécopie: +49 2641 3082-208 ,e-mail : info@wunderlich.de.
(2) Nom et adresse du délégué à la protection des données
Le responsable a mandatĂ© un dĂ©lĂ©guĂ© Ă la protection des donnĂ©es ; ce dernier peut ĂȘtre joint comme suit : HOOG-CON GmbH Silke Hoog, Bendenweg 58, 53902 Bad MĂŒnstereifel, Allemagne, e-mail : datenschutz@wunderlich.de
(3) Nom et adresse de l'autorité de la surveillance
Le commissaire à la protection des données et la liberté d'information
Rhénanie-Palatinat, Prof. Dr Dieter Kugelmann, BP 30-40, 55020 Mayence, Allemagne
ou :
Hintere Bleiche 34, 55116 Mayence, Allemagne, téléphone : 061 31/208-24 49, télécopie : +49 6131 208-24 97, e-mail: poststelle@datenschutz.rlp.de (formulaire en ligne encodé, clé PGP), site Web : https://www.datenschutz.rlp.de/de/
(4) Licéité du traitement
Nous avons le droit de traiter et d'enregistrer les donnĂ©es relatives aux contrats de vente dans la mesure oĂč cette procĂ©dure est nĂ©cessaire pour l'exĂ©cution et le traitement du contrat de vente et aussi longtemps que nous sommes tenus Ă conserver ces donnĂ©es en vertu des dispositions lĂ©gales.
(5) Transmission de données à caractÚre personnel
Nous nous rĂ©servons le droit de transmettre les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel du client Ă des agences de renseignement dans la mesure oĂč cela est nĂ©cessaire Ă des fins de contrĂŽle de crĂ©dit Ă condition que le client ait donnĂ© son accord dans un cas particulier. Nous ne transmettons aucune autre donnĂ©e Ă caractĂšre personnel Ă des tiers sans l'accord express du client, sauf et dans la mesure oĂč la loi nous en oblige.
(6) Droit de révocation
Lorsque nous traitons des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel du client dans le cadre d'un examen comparatif des intĂ©rĂȘts sur la base de notre intĂ©rĂȘt supĂ©rieur lĂ©gitime, le client a le droit de s'opposer au traitement Ă tout moment avec l'effet pour l'avenir, pour des raisons rĂ©sultant de sa situation particuliĂšre. Si le client fait usage de son droit de rĂ©vocation, nous mettons fin au traitement des donnĂ©es concernĂ©es. Un traitement ultĂ©rieur reste toutefois rĂ©servĂ© si nous pouvons arguer des raisons impĂ©rieuses et lĂ©gitimes pour le traitement prĂ©valant sur les intĂ©rĂȘts, droits et libertĂ©s fondamentaux du client, ou lorsque le traitement sert Ă la constatation, Ă l'exercice ou Ă la dĂ©fense d'un droit en justice.
(7)
Déclaration de confidentialité intégrale
Vous trouverez la déclaration de confidentialité intégrale de la société Wunderlich GmbH sur le lien :
https://www.wunderlich.de/fr/protection-des-donnees
XI. Mention visée au § 36 de la Loi allemande sur le rÚglement des litiges avec les consommateurs (VSBG)
"Nous sommes disposés à participer à une méthode de rÚglement à l'amiable avec l'organisme de conciliation des consommateurs suivant :
Organisme général de conciliation des consommateurse du centre de conciliation eV.
StraĂburger StraĂe 8
77694 Kehl am Rhein, Allemagne
www.verbraucher-schlichter.de
Pour la mise en Ćuvre de la mĂ©thode de rĂšglement Ă l'amiable, il est possible de faire appel Ă la plate-forme en ligne de rĂšglement Ă l'amiable (en abrĂ©gĂ©, "Plate-forme RE" ), en tant qu'organisme d'assistance aux consommateurs et aux entrepreneurs souhaitant mettre fin en dehors de la voie judiciaire Ă des litiges rĂ©sultants de transactions conclues en ligne, par le lien suivant:
https://webgate.ec.europa.eu/odr
XII. Droit applicable et juridiction compeÌtente
(1) Le contrat de vente existant entre nous et le client est soumis, sous reÌserve de directives internationales de droit priveÌ contraignantes, au droit de la ReÌpublique FeÌdeÌrale d'Allemagne aÌ l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si le client est un commerçant au sens du § 1 alineÌa 1 du code du commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, les tribunaux de bad Neuenahr-Ahrweiler/Koblenz sont exclusivement compeÌtents pour tous les litiges issus ou en lien avec le rapport contractuel existant. Dans les autres cas, nous ou le client peut soumettre une plainte par devant tout tribunal compeÌtent en respect des directives leÌgales.Â
l'instruction de la rétractation
Vous avez le droit de révoquer le contrat dans un délai de quatorze jours sans justificatif. Le délai de rétractation expirera quatorze jours aprÚs la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez ou a pris physiquement possession des derniÚres marchandises commandées. Pour pouvoir exercer votre droit de révocation, vous devez nous,
la sociĂ©tĂ© Wunderlich GmbH, Joseph-von-Fraunhofer-Str. 6 â 8, 53501 Grafschaft-Ringen, Allemagne,
téléphone: +49 2641 3082-0, télécopie: +49 2641 3082-208, e-mail : support@wunderlich.de,
informer au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail) de votre intention de révoquer ledit contrat. Vous pouvez utiliser le modÚle du formulaire de révocation joint, mais ce modÚle n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer la notification moyennant votre droit d'exercer le droit de révocation avant l'expiration dudit délai.
Dans la mesure oĂč rien dâautre nâa Ă©tĂ© convenu, le droit de rĂ©vocation nâest pas valide pour la livraison de marchandises fabriquĂ©es selon les spĂ©cifications client ou qui rĂ©pondent clairement Ă des besoins personnels.
Fin de l'instruction de la rétractation
Portée du droit de rétractation :
Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs résidant au sein de l'Union européenne (UE).
Les clients hors UE sont exclus de ce droit de rétractation.
Si vous avez des questions, veuillez contacter notre Ă©quipe d'assistance.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modÚle de formulaire de rétractation mis en lien. Vous le recevrez également par e-mail avec la facture correspondante. Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez imprimer le formulaire, le remplir et l'envoyer à l'avance à support@wunderlich.de afin de garantir un déroulement sans problÚme.
Société Wunderlich GmbH
Joseph-von-Fraunhofer-Str. 6 - 8
D-53501 Grafschaft-Ringen
Fax: +49 (0) 26 41 30 82 208
Je/nous (*) révoque (-ons) le contrat conclu (*) portant sur l'achat des marchandises suivantes (*)/l'exécution de la prestation suivante (*) :
Commande passée le (*) / Reçue le (*)
Nom du /des consommateur(-s)
Adresse du /des consommateur(-s)
Signature du/des consommateur(-s) (uniquement en cas de notification sur support papier
Date
(*) Rayer les mentions inutiles
La version la plus récente des CGVL fait foi.